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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
diffusion publicitaire arbitrage commercial international officier public ou ministériel ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial publicité lessivière réglementation concernant la publicité décentralisation industrielle nombre moyen de lecteurs d'une publication pavé publicitaire attraction commerciale
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