Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales contact publicitaire utile planification commerciale effets publics publicité de rappel publicité directe CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial échanges interindustriels
Nouveaux mots