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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation certification des comptes contrôle de la destination finale AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments COB : Commission des Opérations de Bourse CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission des clauses abusives gestion des stocks espace unique des paiements en euros CF (coût, fret... port de destination convenu)
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