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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements GPA : gestion partagée des approvisionnements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes rotation des stocks ombudsman pour les consommateurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gestion des risques de l'entreprise contrôle des questionnaires consommation intermédiaire ou des entreprises contrôle destructif
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