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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs gâchage des prix indice des prix de gros stabilité des prix juge de l'exécution des décisions de justice gestion des ventes code des marchés publics rémanence des frais association de défense des consommateurs
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