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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de vente BERD : banque européenne de reconstruction et de développement carte paneuropéenne commission des clauses abusives commission de garantie CNEC : commission nationale d'équipement commercial CJCE : cour de justice des communautés européennes commissionnaire de transport Commission centrale des marchés (CCM) commission des marchés
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