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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CJCE : cour de justice des communautés européennes institutions de l'Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne UE : Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments commission européenne AELE : Association européenne de libre-échange BCE : Banque centrale européenne carte paneuropéenne
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