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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
créditer crédit acheteur crédit d'enlèvement SII : société immobilière d'investissement SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole conditions du crédit NJC : nombre de jours de crédits clients CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit à moyen terme
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