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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conditions du crédit risque de crédit CAP : complément d'assurance crédit public crédit en blanc SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières vente à crédit crédit gratuit commission des clauses abusives SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société mère
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