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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lettre de crédit commercial conseiller commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droits d'auteur couverture commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) administration commerciale risque commercial droit de créance
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