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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) stratégie de communication commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial technico-commercial droits spécifiques administration commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration droits d'affichage droit de rachat
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