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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de la consommation droit d'attribution d'actions DPA : droit de première accession agent commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) radio commerciale droit de vote droits de douane BEC : bureau d'études commerciales rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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