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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit exclusif droit commercial DPA : droit de première accession coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur câblo-distribution droits d'auteur taux de distribution droit de reproduction droit d'attribution d'actions distribution de masse
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