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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation exploitation compte d'exploitation analytique charges d'exploitation exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise excédent brut d'exploitation

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