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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation exploiter coexploitation excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante

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