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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion intégrée faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise gestion de la qualité soldes intermédiaires de gestion acte normal de gestion SGC : Système de gestion de contenu gestion de portefeuille gestion prévisionnelle GRF : gestion de la relation fournisseur méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier
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