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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits fractionnement de la marchandise effet de déclin d'une action commerciale action illicite sur le marché infraction attribution d'actions gratuites interaction statistique SAS : société par actions simplifiée valeur liquidative d'une action indice de satisfaction
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