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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suspension de paiements méthodes d'enquête allocation des ressources assainissement des stocks ravitaillement des soutes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements hystérésis des frais OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marie-louise (p. des maries-louises)
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