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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effondrement des prix désapprovisionnement réaction des ventes désemballage BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désaisonnaliser Caisse des dépôts et consignations baromètre des marques DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). association européenne pour la numérotation des articles
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