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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action réinvestissement des revenus désinvestissement FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission des clauses abusives courbe des ventes historique des consommations amortissement des immobilisations incorporelles classement des marchandises
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