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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements affichage des prix à l'unité de mesure commission des sondages COB : Commission des Opérations de Bourse actions générales de promotion des ventes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) désintermédiation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marché des capitaux
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