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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget des ventes commission des clauses abusives DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures revenu des ménages historique des demandes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse recouvrement des créances contrôle des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises Conseil scientifique des indices
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