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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs analyse des déchets ménagers théorie des échelles CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics masse des créanciers gestion des risques de l'entreprise taux des frais de possession d'un article sélection des supports, des médias régime des emballages hiérarchisation des prix
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