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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales balance commerciale attaché commercial, attachée commerciale radio commerciale société commerciale remise de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire entreprise commerciale propagande commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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