Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale convention commerciale politique commerciale SCU : surface commerciale utile télévision commerciale effet de déclin d'une action commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale tactique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots