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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des clauses abusives destination AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes gestion des produits DDU : delivered duty unpaid… named place of destination comptabilité des engagements méthodes d'enquête mise à jour des prix balance des biens et services
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