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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente directe directoire coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur paiement électronique en ligne dation en paiement PDP : profit direct d'un produit taux directeurs de la BCE DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Rémunération indirecte paiement à la livraison
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