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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TIP : titre interbancaire de paiement pose directe PDG : président - directeur général Rémunération indirecte transbordement direct- cross docking taxes directes locales action en paiement CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits commission directe espace unique des paiements en euros
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