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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux parc d'activités commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle gestion commerciale SCU : surface commerciale utile convention commerciale effet de déclin d'une action commerciale stratégie commerciale communication commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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