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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale d'un territoire coopération commerciale réserve de propriété CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales parc d'activités commerciales administration commerciale interaction commerciale stratégie commerciale
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