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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales TOF : tableau des opérations financières indice des prix des produits et services divers taux de couverture des importations stockage des données code des douanes Internet clandestin masse des créanciers destinateur, destinatrice AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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