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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification liberté des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification méthodes d'observation recul des ventes regroupement des achats d'espace régime des retours SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières répertoire des métiers
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