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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification mesure des données psychologiques vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination méthode des cas Centrale des bilans amortissement des immobilisations incorporelles CVS : correction des variations saisonnières MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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