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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse BIC : bureau international des containers et du transport intermodal TOF : tableau des opérations financières UFC : Union Fédérale des Consommateurs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques cumul des ventes coût et fret (port de destination convenu) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières hiérarchisation des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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