Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de détail baromètre des marques balance des biens et services RGPD : règlement général sur la protection des données effondrement des prix cahier des charges marquage des prix modèle et dessin ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie répression des fraudes
Nouveaux mots