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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des engagements analyse des écarts INED : Institut National d'Etudes Démographiques classement préférentiel des marques évaluation des tâches préparation des commandes Inflation par descente en gamme ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing revenu national aux prix des facteurs technique des questions
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