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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés rotation des stocks CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises ratio de rotation des stocks secret des affaires étaler des paiements cloisonnement des tâches DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désir réaction des ventes
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