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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désabonnement régime des emballages juge de l'exécution des décisions de justice actions générales de promotion des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie recherche descriptive recul des ventes technique des questions indice des prix de détail
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