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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative de détaillants SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société faisant publiquement appel à l'épargne RCS : registre du commerce et des sociétés société d'investissements société d'économie mixte SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de participations société en commandite par actions SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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