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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Economie des plateformes produit ou service sur devis FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce saturation du marché d'un produit ou d'un service formes de commerce conforme service auxiliaire de la vente durée de vie d'un produit, d'un service ordre de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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