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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier commerce de gros en libre-service stratégie de produits ou de services vendus service central des risques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services IFLS : Institut Français du Libre Service service fonctionnel SAV : service après la vente ou après-vente station-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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