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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de change flottant taux de renouvellement d'achat rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) régional, régionale, régionaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de possession d'un article obligation à taux fixe revenu national aux prix des facteurs droits d'accise bureaux à la carte
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