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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix du marché marché aux puces taux d'intérêt préférentiel scriptural, scripturale, scripturaux gemmail (p. gemmaux) ATD : accord de taux à constat différé TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'intensité du marché DTS : droits de tirage spéciaux comptes commerciaux de la nation
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