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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
métier d'une entreprise délai de réflexion grappe d'entreprises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises cadeau d'entreprise expansion de l'entreprise internationalisation d'une entreprise délai de paiement cession judiciaire d'entreprise entreprise marginale
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