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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande maximale raisonnable demande d'achat opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au prix prix demandé prix de la demande marginale transport maritime à la demande remise à l'encaissement produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article
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