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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de fonction télévision à la demande conception à la demande loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu remise pour services rendus remise saisonnière demandé, demandée déplacement de la demande ou de l'offre
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