Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales fonds d'État administration du domaine commission consultative des marchés de l'État Système de noms de domaine Conseil d'État domaine public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics étatisme état des prix forfaitaires
Nouveaux mots