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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de timbre douanier rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'appréhension DTS : droits de tirage spéciaux droit européen vente rendu à quai droits non acquittés droit de poursuite droit de souscription droit d'attribution d'actions droit de la distribution

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