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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce spécialisé fonds de commerce commissionnaire du commerce extérieur quick commerce ATC : assistant(e) technique du commerce OMC : Organisation Mondiale du Commerce CNC : Conseil national du commerce RCS : registre du commerce et des sociétés EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport usage de commerce
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