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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce traité de commerce commerce de détail d'alimentation générale OMC : Organisation Mondiale du Commerce auxiliaire du commerce conseiller du commerce extérieur (en France) ICC : Chambre de Commerce Internationale TGI : tribunal de grande instance ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce de détail non alimentaire
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