Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale stratégie commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité commerciale réserve de propriété politique de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale
Nouveaux mots