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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'une publication service SIEG : service d'intérêt économique général vie économique d'un produit ou d'un service vendu location-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats agence de publicité à service complet coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice caché fonction de service d'un produit
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