Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service balance des biens et services mise en service suppression d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service du style fonction de service d'un produit lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel
Nouveaux mots