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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
révision des prix calendrier des insertions désapprovisionnement GPA : gestion partagée des approvisionnements historique des ventes destinateur, destinatrice SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commissionner Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet artificialisation des sols
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