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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ravitaillement des soutes indice des prix des produits et services divers répartition des lecteurs d'un support boite à commandes programme des ventes commission sur le plus fort découvert MEDEF : Mouvement des Entreprises de France vérité des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action écoute des réseaux sociaux
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