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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surcommission INED : Institut National d'Etudes Démographiques hausse des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commission des marchés répression des fraudes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission des sondages marché des non-consommateurs partiels service central des risques
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