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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commissionner CVS : correction des variations saisonnières rotation des stocks conditionnement des masses budget de promotion des ventes cahier des charges fonctionnel d'un produit consommation marchande des ménages
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