Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Haftungsausschluß' en Allemand
dénégation de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Précaution généralement prise par annonce écrite pour décliner bien à l'avance toute obligation de réparer un dommage éventuel.
V. Responsabilité civile.
V. Responsabilité civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de responsabilité centre de responsabilité responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile responsabilité pénale
Nouveaux mots