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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux commission des comptes commerciaux de la nation Centrale des bilans fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications revenu disponible brut des ménages secret des affaires DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes destination stabilité des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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