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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles plan de développement des produits recherche descriptive MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Plateforme de gestion des données DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). réévaluation libre des bilans CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises trafic de destination domaine public
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