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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de douane publicité sonore matériel publicitaire pour les points de vente droit d'asile établissement public argument publicitaire unique vente au cri public publicité financière taux de couverture publicitaire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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