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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand
droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de mouillage vente rendu droits acquittés droit de réponse droit d'auteur droit de rachat rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit civil droits de grande voirie droit au renouvellement de bail commercial
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