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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires répartition des vendeurs pyramide des besoins ravitaillement des soutes IOP : Internet des paiements imputation des paiements BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marquage des prix commission des comptes commerciaux de la nation recouvrement des créances
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