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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification gel des crédits conditionnement des masses OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commande-cadre (p. commandes-cadre) mécanisme des prix promoteur des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) effet de masse CFE : centre de formalités des entreprises
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