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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation indexée spécification de moyens obligation hypothécaire obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor
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