Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable euro-obligation obligation collective obligation hypothécaire obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
Nouveaux mots