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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures TEI : tableau des échanges interindustriels échelle paire d'attitudes commission des marchés affichage des prix à l'unité de mesure AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ratio d'évaluation des adresses BEC : bureau d'études commerciales pyramide des besoins comptabilité des engagements
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