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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger effondrement des prix ajustements fiscaux à la frontière magasin d'exposition des produits du catalogue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales méthode des sections homogènes contrôle des changes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances soldes intermédiaires de gestion recouvrement des créances
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