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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente vente en libre-service assisté semilibre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu services clients SIEG : service d'intérêt économique général indice des prix des produits et services divers chariot libre-service taux de service agence de publicité à service complet
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