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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus libre-service de gros échange de marchandises ou de services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service de presse service d'une publication commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques taux de service
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