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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication registre des métiers contrôle des questionnaires Commission d'ouverture des plis tarif douanier ou des douanes courbe des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements affichage des prix indice des prix des produits et services divers BRI : banque des règlements internationaux
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