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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effondrement des prix balance des biens et services DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés classement préférentiel des marques marché des non-consommateurs relatifs régime des emballages réévaluation libre des bilans promotion des ventes auprès des consommateurs variation des prix
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