Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes échelle de puissance des supports publicitaires MEDEF : Mouvement des Entreprises de France analyse des ventes capital des entreprises individuelles promotion des ventes commande-cadre (p. commandes-cadre) comptabilité des dépenses engagées RCS : registre du commerce et des sociétés ratio de rotation des stocks
Nouveaux mots