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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérive des ventes Commission centrale des marchés (CCM) analyse des écarts surcommission CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières revenu disponible brut des ménages commission de vente préparation des commandes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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