Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de grâce ETI : entreprise de taille intermédiaire chef d'entreprise standardisation dans l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée finalité d'une entreprise entreprise à mission CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises historien de l'entreprise culture d'entreprise
Nouveaux mots