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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trafic de destination BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse étaler des paiements CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés désabonner (se) amortissement des immobilisations incorporelles OMD : Organisation Mondiale des Douanes RGPD : règlement général sur la protection des données INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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