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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive fermeture à l'épreuve des enfants déséquilibre part de marché desservi RCS : registre du commerce et des sociétés régime des emballages répertoire des métiers ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes écoute des réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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