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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats petite surface en libre-service stratégie de services rendus conforme étude du produit ou service services extérieurs PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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