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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

taux de rentabilité auxiliaire UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TEG : Taux Effectif Global rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) journal (p. journaux) taux de circulation taux plancher communication commerciale via les réseaux sociaux capitaux flottants

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