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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux droits spécifiques capitaux propres rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'équipement taux de mémorisation d'une campagne publicitaire report en arrière des déficits fiscaux obligation à taux fixe service auxiliaire de la vente
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