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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux gemmail (p. gemmaux) signal (p. : signaux) taux d'érosion de la clientèle convention d'échanges bilatéraux taux de pénétration publicitaire T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire droits d'octroi de mer ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance obligation à taux révisable
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