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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CJO : correction des jours ouvrables juge de l'exécution des décisions de justice hausse des prix NAP : nomenclature des activités et des produits régime des emballages étude de marché descriptive WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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