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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désapprovisionnement ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances analyse des déchets ménagers ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing Caisse des dépôts et consignations secret des affaires dessous-de-table service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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