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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché desservi inscription des hypothèques TEE : tableau des échanges économiques service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthodes de valorisation des stocks déséquilibre désemballage soutien des prix DES : delivered ex sail… named port of destination CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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