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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) part de marché desservi CCR : coefficient de capitalisation des résultats courbe des ventes CVS : correction des variations saisonnières étaler des paiements répartition des vendeurs indice des prix de gros CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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