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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes coefficient de rotation des stocks DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). trafic de destination capital des entreprises individuelles révision des prix espace unique des paiements en euros FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France échelle de puissance des supports publicitaires rémunération des vendeurs
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