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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales stratégie de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales convention commerciale semaine commerciale BEC : bureau d'études commerciales études commerciales attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale
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