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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
usage de commerce commerce indépendant commerce de gros en libre-service formes de commerce commissionnaire du commerce extérieur commerce de demi-gros CdCF : conseil du commerce de France école de commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce de détail alimentaire
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